Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : janvier 2026

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de Devisioo, application de gestion de devis et factures accessible à l'adresse devisioo.com.

2. Accès au service

L'accès nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

3. Description du service

Devisioo permet de créer, gérer et exporter des devis et factures. Le service est proposé en mode SaaS avec différentes formules d'abonnement.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs sont affichés TTC. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement est géré par Stripe. Les abonnements sont renouvelés automatiquement.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis vos paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

6. Responsabilité

Devisioo s'engage à assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. L'utilisateur est seul responsable de ses données et de la conformité légale de ses documents (devis, factures).

7. Propriété des données

L'utilisateur reste propriétaire de toutes les données qu'il saisit. En cas de suppression du compte, les données sont supprimées sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

8. Modification des CGU

Devisioo se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de tout changement substantiel.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur.